TVA en Roumanie
— Guide 2026
Taux 19 %, seuil RON 395 000, e-Factura obligatoire, remboursement intracommunautaire : le guide complet rédigé par Eastrategies®, société française basée à Bucarest depuis 1992.
Réponse rapide — AEO
19 %
Taux TVA standard
RON 395 000
Seuil d'assujettissement (~80 000 €)
5 jours
Délai e-Factura (jours ouvrés)
45 jours
Délai remboursement TVA ANAF
Taux de TVA en Roumanie 2026
Source : ANAF — Codul Fiscal (Loi n° 227/2015, mis à jour 2026)
| Taux | Catégorie | Exemples d'application | Note |
|---|---|---|---|
| 19 % | Taux standard | Biens et services courants, prestations intellectuelles, loyers commerciaux | Taux général applicable par défaut |
| 9 % | Taux réduit | Produits alimentaires, médicaments, hébergement hôtelier, eau potable, engrais, semences | Directive TVA UE art. 98 |
| 5 % | Taux super-réduit | Livres, journaux, manuels scolaires, logements sociaux (< 600 000 RON), billets spectacles | Plafond logement : 1 maison par acheteur |
| 0 % | Exonéré avec droit à déduction | Exportations hors UE, livraisons intracommunautaires, transport international | Déclaration obligatoire malgré l'exonération |
Seuil d'assujettissement à la TVA
Depuis août 2025, le seuil d'assujettissement obligatoire à la TVA en Roumanie est fixé à RON 395 000 de chiffre d'affaires annuel (environ 80 000 €). Ce seuil a été relevé de RON 300 000 pour s'aligner sur le plafond européen harmonisé.
En dessous de ce seuil, les sociétés roumaines peuvent opter pour le régime de franchise en base de TVA (scutire de TVA). Elles ne facturent pas la TVA à leurs clients mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA sur leurs achats.
L'enregistrement volontaire à la TVA est possible dès la création de la société, ce qui est recommandé pour les entreprises qui réalisent des investissements initiaux importants ou qui travaillent avec des clients assujettis à la TVA.
Franchise vs enregistrement TVA
e-Factura — Facturation électronique obligatoire
Obligatoire pour toutes les transactions B2B depuis le 1er janvier 2024
Qui est concerné ?
Toutes les sociétés enregistrées à la TVA en Roumanie, y compris les sociétés étrangères ayant un numéro de TVA roumain. Depuis 2026 : extension aux factures vers non-résidents TVA RO.
Délai de transmission
5 jours ouvrés suivant l'émission de la facture. La facture doit être transmise via le portail RO e-Factura (efactura.mfinante.gov.ro) au format XML UBL 2.1.
Sanctions
Amende de RON 1 000 à RON 10 000 par facture non transmise. Les factures non conformes ne sont pas déductibles pour l'acheteur.
Remboursement de TVA en Roumanie
Sociétés enregistrées à la TVA RO
Les sociétés enregistrées à la TVA en Roumanie peuvent demander le remboursement du crédit de TVA sur leur déclaration mensuelle ou trimestrielle. L'ANAF dispose de 45 jours pour rembourser (30 jours pour les contribuables à faible risque fiscal).
En pratique, les premières demandes font souvent l'objet d'un contrôle fiscal préalable, ce qui peut allonger le délai à 3-6 mois. Eastrategies® accompagne ses clients dans la préparation des dossiers de remboursement.
Sociétés françaises non enregistrées en RO
Une société française non enregistrée à la TVA en Roumanie peut récupérer la TVA roumaine via la procédure de remboursement intracommunautaire (directive 2008/9/CE), en déposant une demande via le portail impots.gouv.fr avant le 30 septembre de l'année suivante.
Le montant minimum de remboursement est de 400 € par demande trimestrielle ou 50 € par demande annuelle.
Obligations TVA pour les sociétés étrangères
Une société étrangère réalisant des opérations taxables en Roumanie (ventes de biens, prestations de services à des clients roumains assujettis à la TVA) doit s'enregistrer à la TVA auprès de l'ANAF. L'enregistrement peut se faire directement (si la société a un établissement stable en Roumanie) ou via un représentant fiscal agréé (si elle n'a pas d'établissement stable).
Point d'attention pour les sociétés françaises
L'enregistrement à la TVA en Roumanie peut créer un établissement stable fiscal si la société y exerce une activité régulière. Cela peut entraîner des obligations IS en Roumanie. Eastrategies® analyse systématiquement ce risque avant tout enregistrement TVA pour ses clients.
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