Dividendes en Roumanie 2026 : taux, retenue à la source et optimisation fiscale
Depuis le 1er janvier 2026, la Roumanie applique un taux de 16 % sur les dividendes distribués — contre 10 % en 2025. Ce guide explique les mécanismes d'optimisation disponibles pour les entreprises françaises implantées en Roumanie.
Changement de taux au 1er janvier 2026
Le taux de retenue à la source sur les dividendes est passé de 10 % à 16 % au 1er janvier 2026 (OUG 156/2024). Les dividendes distribués avant le 31 décembre 2025 restent taxés à 10 %. Ce changement impacte directement la trésorerie des actionnaires non-résidents.
Tableau des taux applicables en 2026
Trois régimes coexistent selon la situation de l'actionnaire. Le taux effectif peut varier de 0 % à 16 % selon les mécanismes activés.
| Situation de l'actionnaire | Taux interne RO | Taux après convention FR-RO | Taux après directive mère-fille |
|---|---|---|---|
| Personne physique résidente RO | 16 % | N/A | N/A |
| Personne physique résidente FR | 16 % | 10 % | N/A |
| Société française (participation < 10 %) | 16 % | 10 % | N/A |
| Société française (participation ≥ 10 % depuis 1 an) | 16 % | 10 % | 0 % |
| Société roumaine (participation ≥ 25 % depuis 1 an) | 0 % | N/A | N/A |
Sources : Code fiscal roumain (art. 43, 224, 229) · OUG 156/2024 · Convention FR-RO du 27 septembre 1974 · Directive 2011/96/UE
1. La convention fiscale France-Roumanie : taux réduit à 10 %
La convention fiscale signée entre la France et la Roumanie le 27 septembre 1974 (modifiée par avenant en 1994) plafonne la retenue à la source sur les dividendes à 10 % pour les résidents fiscaux français, contre 16 % en droit interne roumain depuis 2026.
Pour bénéficier de ce taux réduit, l'actionnaire français doit fournir à la société roumaine distributrice un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration fiscale française (formulaire 5000-FR ou équivalent), valable pour l'année de distribution. Ce document doit être remis avant la distribution des dividendes — une régularisation a posteriori est possible mais complexe.
Procédure en 3 étapes
- 1Demander le certificat de résidence fiscale à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) en France — délai : 2 à 4 semaines.
- 2Transmettre le certificat traduit en roumain (traduction assermentée) à votre comptable roumain avant la distribution.
- 3La société roumaine applique le taux de 10 % et déclare la retenue à l'ANAF via le formulaire D100.
2. La directive mère-fille européenne : exonération totale à 0 %
La directive 2011/96/UE (directive mère-fille) permet une exonération totale de retenue à la source sur les dividendes distribués entre sociétés de l'UE, sous deux conditions cumulatives :
- →La société française (mère) détient au moins 10 % du capital de la société roumaine (fille).
- →Cette participation est détenue de manière continue depuis au moins 12 mois à la date de distribution.
Si ces conditions sont remplies, la société roumaine ne prélève aucune retenue à la source. La société française perçoit les dividendes bruts et les intègre dans son résultat fiscal en France, avec une déduction de 95 % (régime mère-fille français, article 216 CGI) — soit une imposition effective quasi nulle.
Condition de durée : attention aux restructurations récentes
Si vous avez récemment restructuré votre participation (apport de titres, fusion, acquisition), la durée de détention peut être remise à zéro. Vérifiez avec votre conseil fiscal avant toute distribution.
3. Calendrier de distribution et acomptes sur dividendes
Depuis 2017, le droit roumain autorise la distribution d'acomptes sur dividendes en cours d'exercice, sur la base de comptes intermédiaires approuvés par l'assemblée générale. Cette faculté est particulièrement utile pour les sociétés souhaitant optimiser la trésorerie des actionnaires.
| Type de distribution | Base légale | Taux 2026 | Délai déclaration ANAF |
|---|---|---|---|
| Dividendes annuels (bilan approuvé) | Art. 67 Loi 31/1990 | 16 % | 25 du mois suivant la distribution |
| Acomptes sur dividendes (comptes intermédiaires) | Art. 67¹ Loi 31/1990 | 16 % | 25 du mois suivant la distribution |
| Acomptes distribués en 2025 (comptes intermédiaires 2025) | OUG 156/2024 (transitoire) | 10 % | 25 du mois suivant la distribution |
4. Traitement en France : crédit d'impôt et déclaration
Un résident fiscal français percevant des dividendes d'une société roumaine doit les déclarer en France dans sa déclaration de revenus (case 2TS ou 2TR selon le régime). La retenue à la source prélevée en Roumanie ouvre droit à un crédit d'impôt en France, dans la limite du taux conventionnel de 10 %.
Si la Roumanie a prélevé 16 % (taux interne, sans certificat de résidence), seuls 10 % sont imputables en France — les 6 % supplémentaires sont perdus. C'est pourquoi la fourniture du certificat de résidence fiscale avant la distribution est une étape critique.
Pour les sociétés françaises relevant du régime mère-fille (participation ≥ 10 % depuis 1 an), les dividendes reçus sont exonérés à 95 % en France — seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable (article 216 CGI).
Questions fréquentes
Quel est le taux d'imposition des dividendes en Roumanie en 2026 ?+
16 % depuis le 1er janvier 2026 (OUG 156/2024), contre 10 % en 2025. Ce taux s'applique aux résidents et non-résidents, sous réserve des conventions fiscales.
Comment réduire la retenue à la source sur mes dividendes roumains ?+
Trois mécanismes : (1) certificat de résidence fiscale française → taux réduit à 10 % ; (2) directive mère-fille (participation ≥ 10 % depuis 1 an) → 0 % ; (3) exonération interne roumaine (participation ≥ 25 % depuis 1 an entre sociétés roumaines) → 0 %.
Les dividendes 2025 distribués en 2026 sont-ils taxés à 10 % ou 16 % ?+
16 %, car le taux applicable est celui en vigueur à la date de distribution, pas à la date de réalisation des bénéfices. Exception : les acomptes distribués en 2025 sur la base de comptes intermédiaires 2025 restent taxés à 10 %.
Faut-il déclarer les dividendes roumains en France ?+
Oui. Les dividendes d'une société roumaine perçus par un résident français sont imposables en France. La retenue roumaine ouvre droit à un crédit d'impôt plafonné au taux conventionnel de 10 %.
Peut-on distribuer des dividendes en cours d'année en Roumanie ?+
Oui, via des acomptes sur dividendes basés sur des comptes intermédiaires approuvés par l'AG. Le taux de retenue applicable est celui en vigueur à la date de distribution (16 % en 2026).
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