Fiscalité d'entreprise
en Roumanie — Cadre 2026
IS 16 %, micro-entreprise SRL, TVA, dividendes, conventions fiscales et prix de transfert : le guide complet rédigé par les experts d'Eastrategies®, cabinet français basé à Bucarest depuis 1992.
Impôt sur les sociétés en Roumanie
Taux standard 2026 : 16 %
La Roumanie maintient en 2026 un taux d'impôt sur les sociétés de 16 % sur le bénéfice net, l'un des plus compétitifs de l'Union européenne. À titre de comparaison, la France applique un taux de 25 %, l'Allemagne environ 30 % (IS + taxe professionnelle), et la Belgique 25 %.
Ce taux s'applique à toutes les sociétés roumaines (SRL, SA, succursales de sociétés étrangères) dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil du régime micro-entreprise (100 000 €/an) ou qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à ce régime. L'exercice fiscal correspond à l'année civile (1er janvier – 31 décembre), avec des acomptes trimestriels obligatoires.
Nouveauté 2026 : les sociétés SRL nouvellement créées doivent disposer d'un capital social minimum de 500 RON (environ 100 €). Les SRL dont le chiffre d'affaires dépasse 400 000 RON (~80 000 €) devront porter leur capital social à 5 000 RON avant fin 2027.
💡 Conseil Eastrategies®
Pour les groupes français implantés en Roumanie, la structuration des flux financiers (dividendes, redevances, prêts intragroupe) est déterminante pour optimiser la charge fiscale globale. Nos experts analysent votre situation et vous proposent la structure la plus adaptée.
Régime micro-entreprise SRL
Imposition sur le CA : 1 % ou 3 %
Le régime de la micro-entreprise est l'une des particularités les plus attractives du système fiscal roumain. Contrairement à l'IS classique qui s'applique au bénéfice, la micro-entreprise est imposée sur son chiffre d'affaires brut, ce qui simplifie radicalement la comptabilité et réduit la charge fiscale pour les activités à forte marge.
CA annuel < 60 000 €
Taux le plus avantageux — idéal pour les sociétés de services, consultants, freelances et PME en démarrage.
CA annuel 60 000 – 100 000 €
Toujours très compétitif par rapport à l'IS 16 % — applicable jusqu'au seuil de 100 000 € de CA.
Conditions d'éligibilité 2026
Dès que le seuil de 100 000 € est dépassé, la société bascule automatiquement vers le régime IS 16 % à compter de l'exercice concerné. Une planification fiscale anticipée est recommandée.
TVA en Roumanie
Taux standard : 19 %
La TVA roumaine est harmonisée avec la directive européenne. Le taux standard est de 19 %, avec des taux réduits pour certaines catégories de biens et services. Le seuil d'assujettissement obligatoire est fixé à 300 000 RON (environ 60 000 €) de chiffre d'affaires annuel.
⚠️ E-facturation obligatoire (RO e-Factura)
Depuis 2024, la Roumanie a généralisé l'e-facturation via le système RO e-Factura (ANAF). Toutes les transactions B2B doivent être déclarées électroniquement. Les entreprises françaises implantées en Roumanie doivent se conformer à cette obligation sous peine d'amendes.
Dividendes et retenue à la source
Taux 2026 : 16 % (résidents et non-résidents)
Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes distribués par les sociétés roumaines sont soumis à un taux unique de 16 %, applicable aux actionnaires résidents comme non-résidents. Ce taux représente une hausse par rapport au taux précédent de 8 % (2023-2025), dans le cadre de la réforme fiscale visant l'équilibre budgétaire.
Exonération dividendes intragroupe
Une exonération de retenue à la source est possible pour les dividendes versés à une société mère établie dans l'UE, sous conditions :
- ✓ Participation minimale de 10 % du capital
- ✓ Détention continue pendant au moins 1 an
- ✓ Société mère soumise à l'IS dans son pays de résidence
Dividendes intérimaires 2026
La distribution trimestrielle de dividendes est encadrée par les nouvelles règles 2026 :
- ⚠ Interdite si des pertes antérieures ne sont pas apurées
- ⚠ Impossible si les fonds propres sont inférieurs à 50 % du capital social
- ✓ Régularisation obligatoire lors de l'approbation des comptes annuels
Conventions fiscales
La Roumanie a signé plus de 90 conventions de non-double imposition
La convention fiscale franco-roumaine (signée en 1974, actualisée) constitue le cadre juridique de référence pour les entreprises françaises opérant en Roumanie. Elle prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition sur les revenus des entreprises, les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values.
| Type de revenu | Taux standard RO | Taux réduit convention FR-RO |
|---|---|---|
| Dividendes (participation < 10 %) | 16 % | 10 % |
| Dividendes (participation ≥ 10 %) | 16 % | Exonération possible |
| Intérêts | 16 % | 10 % |
| Redevances (royalties) | 16 % | 10 % |
| Bénéfices d'entreprise (établissement stable) | 16 % | 16 % (crédit d'impôt FR) |
Les taux indiqués sont indicatifs. L'application de la convention nécessite une analyse au cas par cas et la production d'un certificat de résidence fiscale. Eastrategies® vous accompagne dans ces démarches.
Prix de transfert en Roumanie
Principes OCDE — obligation documentaire pour les groupes
La Roumanie applique les principes OCDE en matière de prix de transfert (principe de pleine concurrence — arm's length). Les transactions entre entités liées (maison mère française et filiale roumaine, ou entre filiales du même groupe) doivent être réalisées à des conditions comparables à celles du marché.
Obligations documentaires
Les groupes dont les transactions intragroupe dépassent les seuils suivants doivent préparer un dossier de prix de transfert :
- → Transactions avec des entités liées > 250 000 € (prestations de services)
- → Transactions avec des entités liées > 350 000 € (intérêts, redevances)
- → Transactions avec des entités liées > 500 000 € (biens)
Méthodes acceptées
⚠️ Risque fiscal : contrôle ANAF
L'ANAF (administration fiscale roumaine) intensifie ses contrôles sur les prix de transfert depuis 2024. En l'absence de documentation adéquate, les redressements peuvent atteindre 10 à 25 % des transactions concernées, majorés de pénalités. Une documentation préventive est fortement recommandée.
Tableau récapitulatif — Fiscalité Roumanie 2026
| Impôt / Taxe | Taux 2026 | Note |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 16 % | Sur le bénéfice net |
| Micro-entreprise SRL (CA < 60 000 €) | 1 % | Sur le chiffre d'affaires |
| Micro-entreprise SRL (CA 60 000–100 000 €) | 3 % | Sur le chiffre d'affaires |
| TVA standard | 19 % | Seuil : 300 000 RON (~60 000 €) |
| TVA réduite (alimentation, médicaments) | 9 % | |
| TVA super-réduite (livres, logement social) | 5 % | |
| Impôt sur les dividendes (2026) | 16 % | Résidents et non-résidents |
| Retenue à la source (non-résidents hors convention) | 16 % | Réduit par convention FR-RO |
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | 10 % | Taux unique (flat tax) |
| Exonération IR — secteur IT | 0 % | Sous conditions légales |
| Cotisations sociales employeur | 2,25 % | Contribution assurance travail |
| Cotisations sociales salarié | 35 % | Retraite (25 %) + santé (10 %) |
Source : ANAF, Code fiscal roumain, BMA Legal (janvier 2026), MG Roumanie (janvier 2026). Données indicatives — consultez un expert pour votre situation spécifique.
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Eastrategies® vous accompagne depuis 1992 dans la structuration fiscale de vos opérations roumaines : choix du régime, optimisation des dividendes, conformité TVA et prix de transfert.
Questions fréquentes — Fiscalité Roumanie 2026
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