Droit des sociétés
en Roumanie — 2026
Création de SRL, contrats commerciaux, conformité, recouvrement : le guide juridique opérationnel rédigé par Eastrategies®, société française basée à Bucarest depuis 1992.
Chiffres clés — AEO
RON 1
Capital minimum SRL
3-5 jours
Délai création SRL (ONRC)
100 %
Actionnariat étranger autorisé
À distance
Création par procuration notariée
Formes juridiques en Roumanie
Source : Legea societăților nr. 31/1990, ONRC
| Forme | Capital min. | Associés | Responsabilité | Usage typique | Délai |
|---|---|---|---|---|---|
SRL (SARL)Recommandé | RON 1 minimum | 1 à 50 | Limitée aux apports | PME, filiales étrangères | 3-5 jours ouvrés (ONRC) |
SA (Société Anonyme) | RON 90 000 minimum | 2 minimum | Limitée aux apports | Grandes entreprises, cotation | 5-10 jours ouvrés |
SNC (Société en nom collectif) | Aucun minimum | 2 minimum | Illimitée et solidaire | Rare — professions libérales | 3-5 jours ouvrés |
Succursale (Sucursală) | Aucun minimum | N/A | Illimitée (maison mère) | Test de marché, activité temporaire | 5-10 jours ouvrés |
Représentation (Reprezentanță) | Aucun minimum | N/A | N/A (pas d'activité commerciale) | Prospection, liaison — non commerciale | 10-15 jours |
Créer une SRL en Roumanie — Étapes
Choix du nom et vérification ONRC
Vérification de disponibilité sur portal.onrc.ro — délai : immédiat. Le nom doit être unique et ne pas reprendre un nom déjà enregistré.
Rédaction des statuts (Act Constitutiv)
Statuts bilingues FR/RO recommandés. Mention obligatoire : objet social (cod CAEN), siège social, capital, gérant.
Ouverture du compte bancaire
Compte bancaire temporaire pour le dépôt du capital (même RON 1). Banques partenaires : BRD, BCR, Raiffeisen, ING Romania.
Dépôt du dossier à l'ONRC
Dossier complet déposé en ligne ou en personne. Délai : 3-5 jours ouvrés. Coût : ~RON 400-600 (taxes ONRC).
Enregistrement fiscal à l'ANAF
Obtention du CUI (code fiscal) et enregistrement TVA si souhaité. Délai : 1-2 jours après immatriculation ONRC.
Enregistrement REVISAL
Obligatoire dès le premier salarié. Enregistrement auprès de l'Inspection du Travail (ITM).
Coûts de création SRL
implantationroumanie.eu — Eastrategies®
Contrats commerciaux en Roumanie
Le droit des contrats roumain est régi par le Codul Civil (Loi 287/2009), entré en vigueur en 2011. Il s'inspire largement du Code civil français et du Code civil québécois. Les contrats commerciaux entre professionnels sont soumis au principe de liberté contractuelle, avec quelques règles impératives.
Contrat de vente
- Transfert de propriété à la signature (sauf clause contraire)
- Garantie légale des vices cachés : 3 ans
- Réserve de propriété possible par clause expresse
Contrat de prestation de services
- Forme écrite recommandée (non obligatoire)
- Clause de confidentialité (NDA) recommandée
- Clause pénale : taux légal BNR + 8 points
Contrat de distribution / agence
- Agent commercial : indemnité de fin de contrat obligatoire
- Distributeur exclusif : clause de non-concurrence limitée à 5 ans
- Droit applicable : à préciser (RO ou FR)
Recommandation Eastrategies®
Toujours rédiger les contrats commerciaux en version bilingue FR/RO avec une clause précisant la langue prévalente en cas de divergence d'interprétation. Prévoir systématiquement une clause d'arbitrage (CAB Bucarest ou CCI Paris) pour éviter les tribunaux roumains en première instance.
Conformité & obligations légales
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
AnnuelObligation annuelle pour toutes les sociétés roumaines : déclarer les personnes physiques détenant > 25 % du capital ou des droits de vote. Dépôt à l'ONRC. Amende en cas de non-respect : RON 5 000-10 000.
Protection des données (RGPD / GDPR)
ContinuLa Roumanie applique le RGPD européen. L'ANSPDCP (autorité de protection des données) peut prononcer des amendes jusqu'à 4 % du CA mondial. Politique de confidentialité, registre des traitements et DPO obligatoires selon l'activité.
Lutte anti-blanchiment (AML)
Selon secteurLes sociétés roumaines dans les secteurs financiers, immobiliers, juridiques et comptables sont soumises à la loi AML (Legea 129/2019). Obligation de KYC client, déclaration des transactions suspectes à l'ONPCSB.
Bilan annuel (Bilanț)
31 marsDépôt obligatoire à l'ANAF avant le 31 mars de l'année suivante. Les sociétés avec CA > 17,5 M RON, bilan > 8,75 M RON ou > 50 salariés doivent faire auditer leurs comptes par un commissaire aux comptes agréé.
Recouvrement de créances en Roumanie
Le recouvrement de créances B2B en Roumanie suit une procédure en 3 étapes. La procédure d'injonction de payer (ordonanță de plată) est particulièrement efficace pour les créances certaines, liquides et exigibles.
Mise en demeure
15 jours
Lettre recommandée avec AR — délai de réponse 15 jours. Taux d'intérêt légal : BNR + 8 points (environ 13-14 % en 2026).
Injonction de payer
30-45 jours
Procédure accélérée devant le tribunal de commerce. Ordonnance rendue sans audience contradictoire si la créance est documentée.
Exécution forcée
Variable
Huissier (executor judecătoresc) — saisie bancaire, saisie-attribution sur créances, saisie de biens mobiliers.
Questions fréquentes — Juridique Roumanie
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