Convention fiscale France-Roumanie : retenue à la source sur dividendes, intérêts et redevances (2026)
Depuis le 1er janvier 2026, la Roumanie a relevé son taux d'imposition des dividendes de 10 % à 16 %. La convention bilatérale France-Roumanie plafonne ce taux à 10 %, et le régime mère-fille européen peut l'abaisser à 0 %. Voici comment activer le bon régime.
Par Marc Pascal Huot — Cabinet Eastrategies® (groupe Novastea) · Conseil fiscal en Roumanie depuis 1992
Réponse directe
La convention fiscale entre la France et la Roumanie plafonne à 10 % la retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à un résident fiscal français, contre un taux interne roumain de 16 % en 2026. Sous le régime mère-fille de l'Union européenne, la retenue sur dividendes peut être ramenée à 0 %.
Tableau des taux de retenue à la source (flux Roumanie → France)
| Type de revenu | Taux interne RO 2026 | Convention FR-RO | Exonération UE possible |
|---|---|---|---|
| Dividendes | 16 % | 10 % | 0 % — régime mère-fille UE (participation ≥ 10 % détenue ≥ 1 an) |
| Intérêts | 16 % | 10 % | 0 % — directive intérêts-redevances (sociétés associées ≥ 25 %) |
| Redevances | 16 % | 10 % | 0 % — directive intérêts-redevances (sociétés associées ≥ 25 %) |
Règle d'or : en cas de différence entre le taux interne et le taux conventionnel, c'est le taux le plus favorable qui s'applique — à condition de fournir un certificat de résidence fiscale.
Ce qui change au 1er janvier 2026
Le nouveau paquet fiscal roumain relève l'imposition des dividendes de 10 % à 16 % à compter du 1er janvier 2026, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, résidentes et non-résidentes.
| Période | Taux interne dividendes | Remarque |
|---|---|---|
| 2025 | 10 % | Ancien taux |
| 2026 (à partir du 1er janv.) | 16 % | Nouveau taux — résidents et non-résidents |
| Acomptes sur comptes intermédiaires 2025 | 10 % | Mesure transitoire — sans recalcul |
Convention fiscale France-Roumanie et dividendes : comment ça marche ?
Un dividende versé par une filiale roumaine à sa société mère française subit en principe une retenue à la source en Roumanie. Trois niveaux de taxation sont possibles, du moins au plus favorable :
16 % — taux interne roumain
Appliqué par défaut, sans justificatif. C'est le taux le plus défavorable.
10 % — taux plafond de la convention bilatérale
Sur présentation d'un certificat de résidence fiscale français à la société roumaine distributrice. Économie : 6 points de retenue.
0 % — exonération régime mère-fille européen
Si la société mère française détient au moins 10 % du capital de la filiale roumaine pendant une période ininterrompue d'au moins un an. Justificatif : attestation de détention + certificat de résidence.
Le choix du bon régime et la constitution du dossier justificatif conditionnent directement le taux appliqué. Un oubli de certificat de résidence fiscale peut coûter 6 points de retenue supplémentaires.
Retenue à la source en Roumanie 2026 : intérêts et redevances
Pour les intérêts et les redevances versés à une entreprise française, le schéma est identique : taux interne de 16 %, plafond conventionnel de 10 %, et possibilité d'exonération à 0 % sous la directive européenne « intérêts-redevances » lorsque les sociétés sont associées (détention d'au moins 25 %). Là encore, le certificat de résidence fiscale et le respect des conditions de détention sont déterminants.
FAQ — Convention fiscale France-Roumanie
Quel est le taux de retenue à la source sur les dividendes entre la France et la Roumanie ?+
Combien la Roumanie prélève-t-elle sur les dividendes en 2026 ?+
Comment bénéficier du taux réduit de la convention fiscale France-Roumanie ?+
Peut-on éviter totalement la retenue à la source sur les dividendes ?+
Quels taux pour les intérêts et redevances ?+
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