e-Factura Roumanie 2026 : obligations, délais, sanctions

e-Factura Roumanie 2026 : obligations, délais et sanctions

Depuis le 1er janvier 2024, toute entreprise établie en Roumanie doit transmettre ses factures via RO e-Factura, le système centralisé de l'ANAF. En 2026, les règles ont évolué : délai unifié à 5 jours ouvrables, extension aux non-résidents TVA, et premières sanctions effectives. Ce guide fait le point pour les entreprises françaises opérant en Roumanie.

Calendrier et obligations RO e-Factura

Date	Obligation	Périmètre
1er janvier 2024	e-Factura B2B obligatoire	Toutes entreprises établies en Roumanie
1er janvier 2025	e-Factura B2C obligatoire	Toutes entreprises établies en Roumanie
Janvier 2026	Délai unifié 5 jours ouvrables (OUG 89/2025)	B2B et B2C — extension non-résidents TVA
1er juillet 2026	Fin du délai de grâce petits contribuables	CA < 500 000 EUR — sanctions pleinement actives
1er novembre 2026	Sanctions QR codes sur reçus fiscaux	Tous les contribuables

Source : ANAF, OUG 89/2025, Sovos — juillet 2026

Comment fonctionne RO e-Factura ?

Le système RO e-Factura est géré par l'ANAF (Agenția Națională de Administrare Fiscală). Chaque facture doit être soumise au format XML UBL 2.1 ou CII via l'API ANAF avant d'être transmise au client. L'ANAF valide la facture et retourne un code de validation unique. Ce n'est qu'après cette validation que la facture peut être envoyée au destinataire.

Depuis janvier 2026, l'OUG 89/2025 a clarifié deux points importants. D'abord, le délai de transmission est unifié à 5 jours ouvrables pour toutes les transactions (contre 5 jours calendaires pour le B2B et aucun délai défini pour le B2C auparavant). Ensuite, les factures B2B émises à des acheteurs identifiés par un numéro de TVA étranger — même non établis en Roumanie — doivent désormais transiter par RO e-Factura. Les transactions intra-communautaires restent hors périmètre.

Sanctions et contrôles ANAF

Les amendes pour non-transmission varient de 1 000 à 10 000 RON par facture, selon la catégorie du contribuable (grande entreprise, PME, micro-entreprise). Les contrôles ANAF se sont intensifiés depuis le second semestre 2025. Pour les petits contribuables (CA annuel inférieur à 500 000 EUR), le délai de grâce a été prolongé jusqu'au 1er juillet 2026 — date à partir de laquelle les sanctions sont pleinement applicables.

Concernant les QR codes sur les reçus fiscaux, l'obligation est légalement en vigueur mais les sanctions sont suspendues jusqu'au 1er novembre 2026, le temps que les systèmes de caisse soient mis à jour.

Implications pour les entreprises françaises

Pour une entreprise française qui opère via une SRL roumaine, une succursale ou une représentation fiscale, l'obligation e-Factura s'applique dès la première facture émise en Roumanie. Les principaux points d'attention sont : la compatibilité du logiciel de facturation avec le format XML ANAF, la gestion des délais (5 jours ouvrables en 2026), et la conservation des codes de validation ANAF à des fins de contrôle fiscal.

Eastrategies® accompagne les entreprises françaises dans le cadrage de leur conformité e-Factura : audit du système de facturation existant, coordination avec le prestataire ERP local, et mise en place des procédures internes. Un diagnostic flash de 30 minutes permet d'identifier les actions prioritaires.

Questions fréquentes sur e-Factura 2026

Qu'est-ce que RO e-Factura ?

RO e-Factura est le système de facturation électronique centralisé de l'ANAF roumain. Toute facture B2B ou B2C émise par une entreprise établie en Roumanie doit y être transmise au format XML UBL 2.1 avant d'être envoyée au client.

Quel est le délai de transmission e-Factura en 2026 ?

Depuis janvier 2026 (OUG 89/2025), le délai est unifié à 5 jours ouvrables pour les transactions B2B et B2C. Avant cette date, le délai B2B était de 5 jours calendaires et le B2C n'avait pas de délai défini.

e-Factura s'applique-t-elle aux entreprises françaises en Roumanie ?

Oui. Toute société établie en Roumanie (SRL, succursale, représentation fiscale) est soumise à RO e-Factura. Depuis janvier 2026, les factures B2B émises à des acheteurs identifiés par un numéro de TVA étranger doivent également transiter par le système ANAF.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité e-Factura ?

Les amendes ANAF vont de 1 000 à 10 000 RON par facture non transmise, selon la taille de l'entreprise. Les QR codes sur reçus fiscaux sont obligatoires, mais les sanctions sont suspendues jusqu'au 1er novembre 2026.

Comment intégrer e-Factura dans un ERP français ?

L'intégration se fait via l'API ANAF (OAUTH2 + XML UBL 2.1). La plupart des ERP européens (SAP, Sage, Cegid) proposent des connecteurs certifiés. Eastrategies® accompagne le cadrage technique et la coordination avec le prestataire ERP local.

e-Factura concerne-t-elle les transactions intra-communautaires ?

Non. Les transactions intra-communautaires restent hors périmètre RO e-Factura. Seules les opérations domestiques (fournisseur établi en Roumanie) sont concernées, qu'il s'agisse de B2B ou de B2C.