Fiscalité des entreprises en Roumanie en 2026 : IS, TVA, dividendes
La Roumanie maintient en 2026 l'un des régimes fiscaux les plus compétitifs de l'UE : IS à 16 %, micro-entreprise à 1 %, flat tax IR à 10 %. Ce guide présente tous les taux et règles applicables, validés par les sources PwC, BMA Legal et EY.
Tableau récapitulatif — Fiscalité Roumanie 2026
Sources : PwC Tax Summaries (mars 2026), BMA Legal (janvier 2026), EY, ANAF
| Impôt / Taxe | Taux 2026 | Base d'imposition | Notes |
|---|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 16 % | Bénéfice net | Inchangé 2026 |
| Micro-entreprise SRL | 1 % | Chiffre d'affaires | CA < 100 000 € + 1 salarié |
| TVA standard | 19 % | Valeur ajoutée | Seuil : RON 395 000 (~80 000 €) |
| TVA réduite | 9 % | Alimentation, médicaments, hôtellerie | |
| TVA super-réduite | 5 % | Livres, logement social | |
| Dividendes | 16 % | Montant distribué | Hausse de 10 % → 16 % depuis 01/01/2026 |
| Impôt sur le revenu (IR) | 10 % | Revenu net | Flat tax — 0 % pour salariés IT |
| Cotisations salarié (CAS + CASS) | 35 % | Salaire brut | Retraite 25 % + Santé 10 % |
| Cotisations employeur (CAM) | 2,25 % | Salaire brut | |
| Taxe minimum (IMCA) | 0,5 % | CA > 50 M€ | Supprimée en 2027 |
Impôt sur les sociétés (IS) — 16 %
Le taux standard de l'impôt sur les sociétés en Roumanie est de 16 % sur le bénéfice net en 2026. Ce taux s'applique à toutes les sociétés roumaines qui ne relèvent pas du régime micro-entreprise. Il est calculé sur la base du résultat comptable, après déduction des charges déductibles et ajout des réintégrations fiscales.
Une nouveauté 2026 importante : les frais payés à des sociétés affiliées étrangères (management fees, honoraires de conseil, redevances) sont désormais déductibles dans la limite de 1 % des charges totales. Cette règle vise à limiter l'optimisation fiscale via les prix de transfert intragroupe.
Pour les grandes entreprises dont le CA dépasse 50 M€, une taxe minimum sur le chiffre d'affaires (IMCA) de 0,5 % s'applique en 2026 (réduite de 1 % à 0,5 %). Cette taxe sera entièrement supprimée en 2027.
Dividendes — 16 % depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le taux d'imposition sur les dividendes est passé de 10 % à 16 %. Cette hausse s'applique à toutes les distributions effectuées à compter de cette date, qu'il s'agisse d'actionnaires résidents ou non-résidents, et quelle que soit l'année de formation des bénéfices distribués.
Des exonérations restent possibles dans le cadre de structures de groupe : la directive mère-filiale européenne permet l'exonération totale si la société mère détient au moins 10 % du capital pendant au moins 1 an. La convention fiscale franco-roumaine peut également réduire la retenue à la source.
TVA et e-Factura
Le taux standard de TVA est de 19 %. Le seuil d'assujettissement obligatoire est fixé à RON 395 000 (~80 000 €) depuis août 2025. L'enregistrement volontaire est possible dès la création de la société pour récupérer la TVA sur les achats.
La Roumanie a déployé l'e-Factura (facturation électronique obligatoire) pour toutes les transactions B2B. Depuis 2026, les factures doivent être transmises via le portail RO e-Factura dans les 5 jours ouvrés suivant leur émission. Le non-respect de cette obligation expose à des pénalités fiscales.